Les conditions générales ci-dessous (ci-après « CG ») régissent les rapports contractuels entre l’Office fédéral de la topographie swisstopo (ci-après « swisstopo ») et toutes les personnes, physiques ou morales, qui utilisent l’offre « mySwissMap » pour établir une carte nationale personnalisée (ci-après « client »). Toute condition divergente ou contraire du client n’est contraignante que si swisstopo l’a acceptée par écrit.
Les CG s’appliquent à toutes les commandes du client. Le client déclare consentir aux CG ci-dessous, en transmettant des données numériques à swisstopo ou en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CG » (ou autre case similaire) sur l’interface web de commande de cartes personnalisées.
Les CG ne sont valables que pour l’utilisation de l’offre « mySwissMap ». Ce service est assuré en collaboration par swisstopo et MapSherpa. Lors de la conclusion d’achat, le partenaire contractuel est swisstopo.
swisstopo se réserve le droit de modifier les CG en tout temps. La version valable au moment de la conclusion du contrat est toujours déterminante.
Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions des présentes CG restent inchangées, à moins que la suppression de clauses individuelles ne désavantage une partie contractante de manière si inacceptable qu’on ne puisse plus exiger qu’elle maintienne le contrat.
Conclusion du contrat
En cliquant sur le bouton de commande, le client passe une commande ferme des marchandises dans le panier. Avant la finalisation de l’envoi, le client peut vérifier, sur une page récapitulative, l’exactitude des informations et les corriger si nécessaire.
swisstopo se réserve le droit de refuser des commandes reçues dans un délai de trois jours ouvrables en cas de suspicion de violation des droits des tiers ou des prescriptions légales. Seront notamment refusées les commandes avec des contenus pornographiques, extrémistes ou contraires aux bonnes mœurs. L’évaluation finale revient à swisstopo. Il n’existe aucun droit légal à la conclusion d’un contrat.
Le traitement de la commande a généralement lieu dans un délai de trois jours ouvrables.
Livraison et expédition
La livraison se fait par l’expédition de la marchandise à l’adresse indiquée par le client. L’adresse de livraison et l’adresse de facturation peuvent diverger.
L’expédition est généralement effectuée dans un délai de deux à trois jours ouvrables dès réception de la confirmation de commande par le client. Il faut compter en général une à trois semaines pour les livraisons en dehors de la Suisse. Ces indications ne sont pas garanties. Une livraison tardive de la marchandise ne donne pas le droit de refuser la livraison.
La livraison est effectuée via un transporteur choisi par swisstopo. Les frais d’emballage et de transport sont inclus dans les frais d’expédition, qui doivent être réglés en même temps que la marchandise lors de la procédure de commande. Les conditions pour les produits d’édition de swisstopo disponibles sur www.swisstopo.ch s’appliquent. Demeurent réservés les actions spéciales et les accords individuels.
Pour des motifs techniques, il se peut qu’une commande soit répartie entre plusieurs unités de livraison. Le client doit examiner la marchandise livrée dès sa réception pour déceler d’éventuels dommages. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de deux semaines (par e-mail à mapsales@swisstopo.ch ou par poste), sinon la marchandise est considérée acceptée.
Prix Les prix affichés sont les prix bruts, c.-à-d. TVA incluse. Dans la facture, les frais d’expédition sont indiqués séparément, conformément au point 3. Il n'est pas possible de cumuler les réductions.
Paiement, échéance, retard de paiement Le paiement se fait sur facture ou Twint (uniquement en Suisse) ou d’avance par carte de crédit. swisstopo se réserve le droit de modifier les possibilités de paiement selon le montant de la commande, la région d’expédition ou d’autres critères objectifs.
Transfert de propriété La marchandise demeure la propriété de swisstopo jusqu’au paiement complet.
Droit de résiliation
swisstopo a le droit de résilier le contrat à tout moment, sans indication du motif. swisstopo peut également annuler une partie encore ouverte de la livraison ou de la prestation si le client a fourni de fausses informations sur sa solvabilité ou si des raisons objectives concernant l’insolvabilité du client sont survenues.
L’offre « mySwissMap » est une offre personnalisée qui est produite spécifiquement pour le client sur la base de ses informations et de ses choix. Le client n’a donc pas le droit de résilier la commande après sa conclusion. Cela s’applique également en cas de non-satisfaction avec la marchandise.
Garantie
Les informations, les illustrations, les données techniques et les mesures qui sont disponibles sur le site web ou sur les listes de prix ont un caractère purement informatif. swisstopo n’assume aucune garantie de l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne la nature et l’étendue de la prestation, seules les informations contenues dans la confirmation de commande sont déterminantes.
Si à sa réception, la marchandise est défectueuse, swisstopo procède à une livraison de remplacement. Les défauts doivent être déclarés à swisstopo par écrit dans un délai de deux semaines. Dans tous les cas, le client doit renvoyer la marchandise défectueuse à swisstopo.
Les erreurs typographiques commises par le client, les images de qualité insuffisante (par ex. une résolution trop faible de l’image), les erreurs de conception qui lui sont imputables ainsi que les erreurs dans la sélection des produits, de quantité de
commandes et d’autres défauts dus à des erreurs lors de la passation de commande sont exclus de toute garantie.
Limite de la responsabilité
La responsabilité de swisstopo est régie par les dispositions légales, sauf disposition contraire des présentes CG. En principe, swisstopo n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Les limites de responsabilité des présentes CG sont aussi valables pour la responsabilité personnelle du personnel ainsi que des auxiliaires de swisstopo.
La disponibilité de la boutique est garantie selon le principe du « best effort ». On ne peut toutefois pas exclure des interruptions. swisstopo n’est pas responsable de la disponibilité de la boutique en ligne en tout temps.
Droits d’auteur sur la conception d’impression, exemption de responsabilité
Si le client transmet un motif propre ou influence d’une autre manière la marchandise (personnalisation), il confirme ainsi à swisstopo que le texte et le motif sont exempts de tous droits de tiers. Les éventuelles violations de droits d’auteur, de la personnalité ou au nom sont entièrement à la charge du client. Le client assure également ne pas violer d’autres droits de tiers par la personnalisation de la marchandise.
Si le client transmet un motif propre ou influence d’une autre manière la marchandise (personnalisation), il confirme ainsi à swisstopo que le texte et le motif sont exempts de tous droits de tiers. Les éventuelles violations de droits d’auteur, de la personnalité ou au nom sont entièrement à la charge du client. Le client assure également ne pas violer d’autres droits de tiers par la personnalisation de la marchandise.
Le client décharge et dédommage swisstopo pour toute demande ou plainte exercée en raison de la violation de ce type de droits de tiers.
Différences techniques, de contenu et de conception
Lors de l’exécution du contrat, swisstopo se réserve expressément le droit de dérogation aux descriptions et informations concernant les propriétés des matériaux, les couleurs, les mesures et le design sur le site internet, dans les catalogues et sur les listes de prix, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
En raison des techniques et des matériaux d’impression, swisstopo n’assume aucune responsabilité concernant la résistance des impressions lors de l’usage de la marchandise.
En ce qui concerne le degré d’actualité du contenu de la carte, le client doit accepter expressément les différences avec les cartes publiées sur map.geo.admin.ch ou sur d’autres portails ainsi qu’avec les autres produits d’édition imprimés disponibles sur le marché. Il peut y avoir des différences en raison des divers processus de mise à jour pour les différents types d’offres de swisstopo.
Protection des données
Bases légales Le traitement des données personnelles est principalement régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et par l’ordonnance relative (OLPD, RS 235.11).
Traitement et transmission des données Conformément à l’article 12 de la LPD, le registre des opérations de traitement des données est consultable sur la page du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les données personnelles nécessaires à l’exécution du mandat dans le cadre des produits « mySwissMap », sont transmises à une entreprise tierce à l’étranger (Canada) gérant le service de création des données d’impression de « mySwissMap » (art. 16 LPD). La protection de ces données est réglée par contrat avec une entreprise tierce. Ces données ne sont pas transmises à un tiers et ne sont pas utilisées à d’autres fins que l’exécution du service « mySwissMap ».
Informations enregistrées automatiquement lors de la visite de nos sites web En accédant à nos sites web, les données suivantes vont être enregistrées dans les fichiers log : adresse IP (c.-à-d. l’adresse unique qui identifie votre ordinateur sur internet), la date, l’heure, la demande du navigateur et les informations généralement transmises sur le système d’exploitation ou le navigateur. Selon la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), il existe une obligation légale de conserver durant au moins six mois les données de connexion.
Nous utilisons les adresses IP préalablement anonymisées pour soutenir la gestion du site web et pour récolter des informations démographiques générales pour une utilisation générale.
Ces données d’utilisation servent à des évaluations statistiques anonymes qui nous permettent d’identifier des tendances, que nous utilisons pour améliorer notre offre en conséquence.
Utilisation de Cookies Nous utilisons des cookies sur différentes pages afin de rendre la visite de notre site plus attractive et de permettre l’utilisation de certaines fonctions. Il s’agit ici de petits fichiers texte qui sont mémorisés sur votre ordinateur. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés de votre disque dur à la fin de la session du navigateur (cookies temporaires ou cookies de session). D’autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite (cookies permanents).
Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies sur votre navigateur en limitant ou en désactivant l’enregistrement et la lecture de cookies. Ces réglages peuvent être également effectués avec tous les autres navigateurs. Veuillez noter toutefois que dans ce cas vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site.
Quelles données personnelles collectons-nous et à quelle fin ? Swisstopo gère pour le mySwissMap-Shop une base de données clientèle avec les données suivantes :
Nom, Prénom
Nom d’utilisateur (adresse e-mail) et mot de passe
Adresse
Téléphone
Informations sur les produits commandés
Le traitement des données sert uniquement à la commande et à la livraison des produits et se fait sur la base de l’article 24 ss de l’ordonnance sur la mensuration nationale (OMN, SR 510.626).
Au cours du processus de commande, vos données personnelles sont transférées par internet de manière cryptée au moyen de HTTPS (TLS 1.2 128 Bit). Les données de carte de crédit ne sont pas enregistrées, mais directement collectées et traitées par notre prestataire de service de paiement PostFinance SA. Nous protégeons notre site et nos autres systèmes par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées. L’accès à votre compte client est uniquement possible en saisissant votre mot de passe personnel. Les données d’impression de l’intégralité de la commande, qui contiennent notamment les informations de la clientèle pour la personnalisation du produit, sont supprimées au plus tard après 30 jours.
Sécurité swisstopo utilise les toutes dernières technologies pour protéger les données personnelles des accès non autorisés et des utilisations abusives.
Conseil en matière de protection des données Le ou la conseiller(ère) à la protection des données chez swisstopo est la personne à laquelle vous pouvez vous adresser pour toute question concernant la protection des données et le droit d’accès chez swisstopo.
Nous accueillons volontiers vos questions ou remarques de tout genre à l’adresse e-mail suivante :
Office fédéral de topographie swisstopo
Conseiller(ère) à la protection des données
Seftigenstrasse 264
Case postale
3084 Wabern
E-mail : protectionDonnees@swisstopo.ch
Garantie de la disponibilité des systèmes Afin de garantir la disponibilité des systèmes, on utilise des services cloud, p. ex Amazon Web Services. Il se peut donc que les données personnelles, utilisées pour l’exécution du mandat, soient stockées sur des serveurs aux USA et dans d’autres pays.
L’accord donné aux présentes CG inclut l’accord au traitement des données personnelles du client.
Texte original Les CG ont été rédigées en allemand. En cas de contradictions entre les versions linguistiques, la version allemande est déterminante.
Le for Tous les litiges découlant de ce rapport juridique sont soumis au droit suisse. Le for juridique est Berne, Suisse.
